Condition générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations ponctuelles de nettoyage conclues directement avec :

KEEP CLEAN 83
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
Siège social : 370 Avenue Gabriel Péri, 83160 La Valette-du-Var, France
Immatriculation : 988 621 249 RCS Toulon
TVA intracommunautaire : FR04988621249
Téléphone : 06 08 18 42 31
E-mail : contact@keepclean83.fr
Site : keepclean83.fr

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.

Elles concernent notamment les prestations de nettoyage de canapés, fauteuils, chaises, matelas, tapis, moquettes, vitres, baies vitrées, vérandas, panneaux solaires, sols, terrasses, maisons, appartements ainsi que les prestations de remise en état et autres prestations de nettoyage proposées par KEEP CLEAN 83.

Les ventes de produits ainsi que les contrats d’entretien récurrents peuvent faire l’objet de conditions spécifiques ou complémentaires.

Lorsque le devis ou le contrat désigne Déclic Service comme cocontractant dans le cadre d’une prestation de services à la personne, les documents contractuels de la coopérative sont également communiqués au client. Les présentes CGV ne se substituent pas aux conditions contractuelles de la coopérative.

2. Devis, prix et contenu de la prestation

Les devis établis par KEEP CLEAN 83 sont gratuits, sauf indication contraire communiquée au préalable.

Le devis précise notamment, selon la prestation :

les surfaces ou biens concernés ;
les opérations prévues ;
les éventuelles exclusions ;
le lieu d’intervention ;
la date ou le délai d’exécution ;
le prix ;
la TVA applicable ;
la durée de validité du devis ;
l’éventuel acompte demandé.

Les prix communiqués aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lorsqu’un prix forfaitaire est convenu, il ne constitue pas une facturation à l’heure. Toute indication de durée donnée au client est une estimation de temps d’intervention et non un nombre d’heures facturées.

Aucune prestation supplémentaire ni augmentation du prix ne sera appliquée sans l’accord préalable du client sur la nature et le coût de cette prestation complémentaire.

3. Formation du contrat et réservation

La réservation d’une prestation peut notamment intervenir par :

téléphone ;
SMS ou messagerie ;
e-mail ;
formulaire du site internet ;
devis ;
ou via la plateforme de réservation Reservio.

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit les informations nécessaires concernant la prestation et son prix et, lorsque cela est applicable, les informations relatives au droit de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte oralement ou expressément l’offre ou le devis qui lui a été présenté.

Une simple demande de devis ou une simple demande de créneau effectuée sur Reservio ne vaut pas acceptation d’un prix qui n’aurait pas été préalablement communiqué.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne s’applique pas rétroactivement à une prestation déjà commandée.

4. Acompte et paiement

Pour certaines prestations, KEEP CLEAN 83 peut demander un acompte de 40 % du montant total TTC.

L’acompte est demandé uniquement lorsqu’il est expressément prévu dans le devis ou l’offre acceptée.

Il constitue un acompte et non des arrhes et est déduit du montant final à régler.

Sauf disposition différente convenue par écrit, le solde est payable à la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
chèque ;
virement bancaire.

Une facture est remise ou adressée au client. La facturation peut notamment être réalisée par l’intermédiaire du logiciel Tiime.

Pour les contrats conclus hors établissement auxquels cette disposition est applicable, aucun paiement ou contrepartie ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la réglementation.

Lorsque la prestation passe par Déclic Service, les modalités de facturation et de paiement propres à la coopérative peuvent également s’appliquer.

5. Préparation de l’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux biens concernés à la date et à l’heure convenues.

Lorsque cela est nécessaire à la prestation, le client permet l’accès à l’eau et à l’électricité.

Le client est invité à informer KEEP CLEAN 83 avant l’intervention de toute particularité connue concernant les biens à nettoyer, notamment :

matériaux ou textiles fragiles ;
traitements précédemment appliqués ;
décolorations ;
détériorations déjà présentes ;
réparations ;
problèmes d’accès ;
ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur le nettoyage.

Les objets fragiles ou personnels susceptibles de gêner l’intervention doivent être retirés ou mis à l’abri dans la mesure du possible.

KEEP CLEAN 83 conserve son devoir de conseil et choisit les techniques et produits qu’elle estime adaptés au support concerné.

Lorsqu’un risque particulier est identifié, KEEP CLEAN 83 peut en informer le client, adapter la méthode de nettoyage ou refuser de réaliser tout ou partie du traitement si celui-ci présente un risque anormal pour le bien concerné.

6. Résultat du nettoyage

KEEP CLEAN 83 s’engage à réaliser la prestation avec le soin professionnel requis.

Toutefois l’entreprise ne peut garantir :

la disparition intégrale de toutes les taches ;
la disparition totale de toutes les odeurs ;
la suppression de détériorations anciennes ;
la suppression de décolorations ;
ou le retour d’un textile, mobilier, tapis, moquette ou autre support à son état neuf.

Certaines taches ou altérations peuvent être définitives en raison notamment de leur ancienneté, de leur composition, de la nature du support ou d’un traitement antérieur.

L’usure normale, les décolorations et les défauts préexistants ne constituent pas des dommages causés par l’intervention.

7. Séchage

Lorsqu’une prestation nécessite l’utilisation d’eau ou d’une méthode d’extraction, la durée de séchage peut varier en fonction notamment :

du textile ;
de son épaisseur ;
du taux d’humidité ;
de la température ;
de la ventilation de la pièce ;
de la saison ;
et de la quantité d’eau nécessaire au nettoyage.

Aucun délai universel de séchage ne peut donc être garanti.

Le client est invité à respecter les recommandations données par KEEP CLEAN 83 et à attendre un séchage suffisant avant de réutiliser le support nettoyé.

8. Responsabilité

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

Le client reste responsable des dommages provenant d’informations volontairement dissimulées ou manifestement erronées concernant notamment la nature ou l’état préalable du support, sans préjudice du devoir de conseil du professionnel.

9. Photographies

KEEP CLEAN 83 peut être amenée à prendre des photographies avant ou après une intervention afin de constater l’état d’un bien, notamment lorsqu’elles sont nécessaires au suivi de la prestation ou à la défense des droits des parties.

10. Annulation et report du rendez-vous

Les dispositions du présent article s’appliquent hors exercice d’un droit légal de rétractation, force majeure ou manquement imputable à KEEP CLEAN 83.

Annulation au moins 48 heures avant l’intervention

Le client peut annuler ou reporter gratuitement son rendez-vous lorsqu’il prévient KEEP CLEAN 83 au moins 48 heures avant l’heure prévue de l’intervention.

Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci est remboursé dans un délai maximal de 14 jours en cas d’annulation.

En cas de report accepté d’un commun accord, l’acompte peut être conservé et affecté au nouveau rendez-vous.

Annulation moins de 48 heures avant l’intervention

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, KEEP CLEAN 83 pourra demander une indemnité correspondant à 20 % du montant TTC de la prestation annulée.

Cette indemnité peut également être appliquée lorsque l’intervention ne peut être réalisée en raison :

de l’absence injustifiée du client ;
de l’impossibilité d’accéder aux locaux ;
ou d’une impossibilité d’intervention directement imputable au client.

Lorsque le client a déjà versé un acompte, l’indemnité de 20 % est prélevée sur celui-ci et l’éventuel excédent est remboursé.

L’acompte de 40 % n’est donc pas conservé intégralement en plus de l’indemnité de 20 %.

11. Droit de rétractation

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

KEEP CLEAN 83
370 Avenue Gabriel Péri
83160 La Valette-du-Var

ou par e-mail : contact@keepclean83.fr

L’indemnité d’annulation de 20 % prévue aux présentes CGV ne s’applique pas lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé.

Prestation demandée avant la fin des 14 jours

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, KEEP CLEAN 83 recueille sa demande expresse.

Le consommateur reconnaît qu’une fois la prestation intégralement exécutée, il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Lorsque le consommateur se rétracte après le commencement d’une prestation qu’il avait expressément demandé de commencer avant la fin du délai, il peut être tenu de régler la partie du service déjà exécutée conformément aux dispositions légales applicables.

12. Crédit d’impôt – Services à la personne

Certaines prestations réalisées au domicile du client peuvent, lorsqu’elles répondent aux conditions légales, être organisées dans le cadre des services à la personne via :

Déclic Service
119A Parc d’Activité de l’Argile
Voie K
06370 Mouans-Sartoux

Le devis ou les documents contractuels précisent le prestataire contractuel, le prix de la prestation et les modalités de paiement applicables.

Le crédit d’impôt de 50 % dépend notamment :

de la nature de la prestation ;
de son éligibilité au dispositif des services à la personne ;
de la situation fiscale du client ;
des plafonds légaux ;
et des conditions réglementaires en vigueur.

Le crédit d’impôt ne constitue donc pas une remise commerciale de 50 % accordée par KEEP CLEAN 83.

Lorsque le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt est proposé, son utilisation est notamment soumise à l’inscription et à la validation du client dans le dispositif concerné.

Les éventuels frais ou indemnités d’annulation ne constituent pas une prestation de nettoyage ouvrant automatiquement droit au crédit d’impôt.

Les attestations et justificatifs fiscaux sont délivrés par l’organisme compétent selon le dispositif utilisé.

13. Clients professionnels

Sauf délai différent expressément prévu dans le devis ou la facture, le règlement est dû à la fin de la prestation.

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sauf taux différent légalement valable indiqué dans les documents contractuels, le taux des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

14. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter KEEP CLEAN 83 afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Par e-mail : contact@keepclean83.fr
Par téléphone : 06 08 18 42 31
Par courrier : KEEP CLEAN 83 – 370 Avenue Gabriel Péri – 83160 La Valette-du-Var

Lorsque cela est pertinent, le client peut joindre des photographies et une description du problème rencontré afin de faciliter son traitement.

Il est recommandé de signaler rapidement tout problème constaté afin de permettre à KEEP CLEAN 83 d’en examiner l’origine et, si nécessaire, de proposer une solution.

Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits légaux.

15. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à KEEP CLEAN 83 et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KEEP CLEAN 83.

16. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la préparation des devis, aux réservations, à l’exécution des prestations et à la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site keepclean83.fr.

KEEP CLEAN 83 utilise notamment :

Reservio pour la gestion de certaines réservations ;
Tiime pour la facturation ;
et, lorsque cela est nécessaire, Déclic Service pour certaines prestations relevant du dispositif des services à la personne.

L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires.

Elle ne vaut pas non plus autorisation de publication de photographies du domicile ou des biens du client.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de recourir au médiateur de la consommation compétent puis, si nécessaire, aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur des protections impératives prévues par la loi.

KEEP CLEAN 83
SASU au capital de 500 €
370 Avenue Gabriel Péri – 83160 La Valette-du-Var
988 621 249 RCS Toulon
TVA : FR04988621249
06 08 18 42 31
contact@keepclean83.fr